Avis 24.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux allocations familiales
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
263 résultats
-
-
Avis 31.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (déposée par MM.Y. MAYEUR et T. GIET)
Proposition de loi
-
Avis 11.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
1° Loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération 2° Loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernant le serment
Proposition de loi
-
Avis 12.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites aux Conseils culturels
Proposition de loi
-
Avis 12.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant les articles 287 et 383 du Code judiciaire
Proposition de loi
-
Avis 15.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur le contentieux en matière de taxes locales
Proposition de loi
-
Avis 16.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur l'exportation et le transit d'équipements militaires vers les pays qui voilent les droits de l'homme
Proposition de loi
-
Avis 16.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant, dans l'enseignement fondamental, des cours destinés à éveiller l'esprit de défense et à inculquer aux jeunes la rigueur morale et intellectuelle ainsi que le sens de l'ordre et de l'autorité
Proposition de loi
-
Avis 17.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'organisation des fabriques des églises et à la gestion de leurs biens et revenus
Proposition de loi
-
Avis 18.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 77 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi