Avis 13.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral en vue de garantir une représentation de la population de langue allemande au sein des Chambres législatives
Proposition de loi
Avis
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Avis 14.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier
Proposition de loi
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Avis 14.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui seétablissent en Belgique.
Proposition de loi
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Avis 14.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier
Proposition de loi
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Avis 15.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi instituant la consultation populaire
Proposition de loi
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Avis 16.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire
Proposition de loi
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Avis 16.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi suspendant l'exigibilité de l'impôt jusqu'au paiement effectif des créances dont le contribuable est lui-même titulaire contre l'Etat
Proposition de loi
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Avis 16.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi accordant une réduction de tarif sur les transports publics aux familles qui comptent deux enfants ou plus
Proposition de loi
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Avis 17.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Proposition de loi
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Avis 17.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal du 7 août 1926 établissant les statuts de cette société
Proposition de loi