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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 29.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre n° 493/1 - 95/96 - Déposée par M. Ferdinand Ghesquière)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 75.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, et modifiant le Code pénal social en vue d’interdire les accords sur le temps de travail additionnel (déposée par Mme Laurence Hennuy et consorts) (DOC 55 3739/001 )

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)