Avis 12.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
Proposition de loi
Avis
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Avis 14.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant création de Conseils de quartier (déposée par M. De Beul)
Proposition de loi
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Avis 15.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi stimulant la création d'emplois et assurant une aide aux entreprises défaillantes reprises par un entrepreneur ou des salariés
Proposition de loi
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Avis 15.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons
Proposition de loi
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Avis 15.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'introduction de candidatures à des emplois vacants
Proposition de loi
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Avis 16.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration
Proposition de loi
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Avis 16.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à protéger les créanciers des pouvoirs publics
Proposition de loi
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Avis 16.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant scission de la gendarmerie
Proposition de loi
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Avis 16.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
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Avis 16.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Proposition de loi