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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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263 résultats
Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons
Proposition de loi
Loi réglant l'introduction de candidatures à des emplois vacants
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
Loi complétant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Proposition de loi
Loi supprimant le double mandat par l'organisation d'élections distinctes pour les Conseils de Communauté et les Conseils régionaux
Proposition de loi
Loi créant une banque foncière
Proposition de loi
Loi relative au nom
Proposition de loi
Loi relative aux connaissances linguistiques requises pour l'exercice de certains mandats politiques dans les circonscriptions plurilingues
Proposition de loi
Loi garantissant aux collaborateurs professionnels de la presse cités à comparaître le droit de taire leurs sources
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage visant à exclure l'indemnité payée à l'apprenti des revenus considérés comme revenus professionnels
Proposition de loi