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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 32.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2001
    Chambre:
    1-4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    loi-programme - amendements n°s 11, 52, 74, 78, 83, 84 et 85 (Doc. Sénat, n° 2-989/2); Amendements n°s 125, 126, 127, 128, 130, 132 et 133 (Doc.Sénat n°2-989/8); Amendements n°s 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145 et 146 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite I]); Amendement n°147 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite III]); Articles 122, 123 et 128 tels qu'ils ont été adoptés par la Chambre des représentants (Doc. Chambre, n° 50-1503/23, p.60 et 62)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des droits de succession et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 5, 9, 10, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la deuxième partie, Livre II, Titre V du Code Judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Avant-projet de loi