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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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40 résultats

    • Avis

    Avis 29.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des nations de football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, at aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    PL modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, de professions paramédicales et aux commissions médicales.

    Avant-projet de loi