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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 33.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l' Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de loi