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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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10 résultats
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi relative au régime d'accise du café
Avant-projet de loi
Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et annexes l'arrêté du et B, faits à Genève le 3 novembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992
Avant-projet de loi
Loi exécution du plan global en matière de fiscalité - Amendement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi