Avis 68.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 68.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 68.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
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Avis 68.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 68.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 68.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 68.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 68.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2020
- Chambre:
- 1-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Lois-programmes — Avant-projet de loi