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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 64.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'Etats ayant ratifié la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels

    Politique scientifique — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2018
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait respectivement à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007, et - Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)