Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la revision de la convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960

    Avant-projet de loi