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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels d'épreuves des armes à feu et du règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914

    Avant-projet de loi