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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait placé dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intéret public en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi instituant un Comité national des charbonnages
Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 69 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la nationalité et instituant des mesures temporaire en raison de l'accession du Congo belge à l'indépendance
Avant-projet de loi
Loi établissant un Code du logement social
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1960 en matière de douane
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la revision de la convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi