Avis 64.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 64.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 64.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 64.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat
Intégration sociale — Avant-projet de loi
-
Avis 63.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 64.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 64.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l’Australie relatif aux services aériens, et à son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 63.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 64.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi