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Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019
Enseignement — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale, et portant dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant des différentes lois relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi-programme
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, la peine accessoire visée à l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales et modifiant le Code d’instruction criminelle la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du livre XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi