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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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108 résultats
Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure
Avant-projet de loi
Loi en matière de transparence financière des soins de santé
Avant-projet de loi
Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en appllication des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions concernant le principe de l'unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciare et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013
Avant-projet de loi