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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi abrogeant la loi du 17 décembre 1952 créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges et modifiant les lois des 23 juillet 1952 organique de l'enseignement normal, 17 décembre 1952 modifiant les lois sur l'enseignement moyen et 29 juillet 1953 organique de l'enseignement technique
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre les communes de Bevere et Leupegem d'une part et Melden et Leupegem d'autre part
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à l'Oeuvre Nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires, coordonnées par l'arrêté royal du 13 septembre 1951
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
Avant-projet de loi
Loi portant modification et coordination de la législation relative au logement
Avant-projet de loi
Loi sur les économats
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille, complétée par les lois des 5 mai 1929 et 26 avril 1933
Avant-projet de loi
Loi sur les ventes et les prêts à tempérament
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 81), relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session
Avant-projet de loi
Loi concernant la sûreté des recerches et productions en matière d'énérgie nucléaire
Avant-projet de loi