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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international ainsi que de la déclaration des Gouvernements belges, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 september 1951
Avant-projet de loi
Loi concernant l'aide à la création, à l'extension et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs et la complétant temporairement pour certains impôts et exercices
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, fait à Strasbourg le 6 février 1992
Avant-projet de loi
Loi sur les commissions aux grades des officiers des Forces Armées
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre de la Défense nationale à fixer au cours de chacune des années de 1953 et 1954 au personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne, un exercice d'ensemble en supplément de celui prévu par l'arrêté royal n°1 du 20 mai 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947
Avant-projet de loi
Loi portant suppression du Fonds d'Amortissement de la Dette publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Avant-projet de loi