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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi
Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas de pandémie ou d'épidémie de grippe
Avant-projet de loi
Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi
Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et reglementée du chiffre par une personne morale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi