Avis 5.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950
Avant-projet de loi
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Avis 5.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des degâts houillers
Avant-projet de loi
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Avis 5.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Avant-projet de loi
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Avis 5.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant à quatre le nombre des juges au tribunal de police de Bruxelles
Avant-projet de loi
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Avis 5.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Avant-projet de loi
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Avis 5.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Avant-projet de loi
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Avis 5.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les limites des communes de Jette et de Ganshoren
Avant-projet de loi
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Avis 5.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant pour l'année 1957 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
Avant-projet de loi
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Avis 5.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 21 décembre 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 56 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les vacances annuelles
Avant-projet de loi