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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord fixant les statuts de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi relatif à la taxe de luxe
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 mai 1955, relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des mineurs
Avant-projet de loi
L'article 4 nouveau du projet de loi modifiant la loi du 21 ventôse de l'an IX déterminant la portion saisissable sur les traitements des fonctionnaires publics et des employés civils et la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers
Avant-projet de loi
Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radio-diffusion
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Avant-projet de loi