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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 1.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 1er juillet 1948 et par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant du transport de substances radioactives, et modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

    Avant-projet de loi