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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 31.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (texte de l'article 45)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

    Avant-projet de loi