Avis 12.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative aux implantations commerciales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative aux prix de certains loyers des habitations
Avant-projet de loi
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Avis 12.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi apportant des modifications à la législation électorale
Avant-projet de loi
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Avis 12.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
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Avis 12.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960
Avant-projet de loi
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Avis 12.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine
Avant-projet de loi
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Avis 12.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi revisant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés
Avant-projet de loi
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Avis 12.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'introduction d'une licence pour l'exploitation de bâtiments de navigation intérieure et le financement de l'Institut pour le transport par batellerie
Avant-projet de loi
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Avis 12.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglementant les conventions de crédit à la consommation
Avant-projet de loi
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Avis 12.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi