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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 71.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2022
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération du 1 juin 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2022
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)