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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des inverstissements, et de l'échange de lettres, signés à Vasovie le 19 mai 1987
Avant-projet de loi
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la Force navale
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Fonds pour la sécurité des infrastructures sportives
Avant-projet de loi
Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant-projet de loi
Loi sur la protection de la concurrence economique
Avant-projet de loi
Loi réglant la profession de détective privé
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (E.S.O.), fait à Paris le 12 juillet 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloqués ou temporairement indisponibles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi