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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session
Avant-projet de loi
Loi modifiant le budget des recettes et dépenses extraordinaires de l'exercice 1956 en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit à 1350 tonnes ou plus de certaines voies navigables
Avant-projet de loi
Loi organique des pensionnats, homes, restaurants, cantines, maisons de jeunesse, colonies scolaires et de vacances relevant du Ministère de l'Instruction publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956
Avant-projet de loi
Loi interprétant et modifiant la loi du 3 mars 1954, relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 août 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4 et des lettres annexés, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Gouvernement à attacher la garantie de l'Etat à un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951 fixant le cadre des officiers en activité de la force navale en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi relatif à la publicité en matière de soins dentaires
Avant-projet de loi