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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions exceptionnelles relatives aux faits et actes juridiques accomplis pendant l'occupation ennemie dans les territoires belges soumis de force à la législation allemande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant les mesures de clémence, en matière de distinctions honorifiques, en faveur des anciens combattants de la guerre 1914-1918 qui, au cours de celle-ci, ont encouru certaines condamnations pour lesquels ils ont été amnistiés ou réhabilités et de ce fait ont récupéré leurs droits aux chevrons de front et à la dotation

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950 d) protocole concernant la coordination des politiques économique et sociale et protocole de signature, signés à La Haye , le 24 juillet 1953; e) protocole instituant un conseil consultatif interparlementaire de Benelux, signé à la Haye, le 24 juillet 1953; f) accord instituant un fonds de réadaptation de Benelux

    Avant-projet de loi