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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 24.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'acte portant révision de l'art. 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des dîplomes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complètée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi "complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars 1945, 3 août 1945 et 6 septembre 1946, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale, modifié par l'arrêté-loi du 14 avril 1945 et l'arrêté-loi du 7 février1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande"

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à éteindre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nation-Unies

    Avant-projet de loi