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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi fixant des règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat et de subventionnement, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel
Avant-projet de loi
Loi établissant des règles concernant l'octroi, par les communes, de suppléments de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et concernant le financement de ces suppléments
Avant-projet de loi
Loi portant modification des limites des communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles
Avant-projet de loi
Loi relatif aux droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société Nationale des chemins de fer belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1.681.000.000 fr. pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre ocassionés au matériel roulant et à l'outtillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une union européenne de paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954
Avant-projet de loi
Loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi