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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention, signée à Bruxelles, le 1er août 1952, portant modification de la convention sur les assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles, le 30 avril 1948
Avant-projet de loi
Loi concernant l'application de la convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de un milliard et demi de francs belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée et annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée et annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952
Avant-projet de loi
Loi concernant l'équivalence des titres universitaires
Avant-projet de loi
Loi sur la réforme de l'inspection médicale scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions exceptionnelles relatives aux faits et actes juridiques accomplis pendant l'occupation ennemie dans les territoires belges soumis de force à la législation allemande
Avant-projet de loi
Loi concernant les mesures de clémence, en matière de distinctions honorifiques, en faveur des anciens combattants de la guerre 1914-1918 qui, au cours de celle-ci, ont encouru certaines condamnations pour lesquels ils ont été amnistiés ou réhabilités et de ce fait ont récupéré leurs droits aux chevrons de front et à la dotation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur les dettes extérieures allemandes et des annexes, signés à Londres, le 27 février 1953
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 472 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis)
Avant-projet de loi