Avis 7.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la construction d'investissement et de sociètés régionales d'investissements agréées
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 7.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits horticoles
Avant-projet de loi
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Avis 774 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'attribution des emplois définitifs des administrations de l'Etat
Avant-projet de loi
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Avis 7.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi
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Avis 7.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Avant-projet de loi
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Avis 7.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale
Avant-projet de loi
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Avis 8.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du premier programme d'expansion économique
Avant-projet de loi
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Avis 8.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de dotation qui assure le financement des pension de guerre
Avant-projet de loi
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Avis 8.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux finances communales
Avant-projet de loi
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Avis 8.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Avant-projet de loi