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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 72.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

    Droit civil — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la Décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la Décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)