Avis 37.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 37.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
-
Avis 37.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 37.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
-
Avis 37.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales - amendements n°s 8 à 12 de M. Lenssen
Avant-projet de loi
-
Avis 37.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
-
Avis 37.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi programme : amendement (Agence des appels aux services de secours)
Avant-projet de loi
-
Avis 37.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Avant-projet de loi
-
Avis 37.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
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Avis 37.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi