Avis 73.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
3.355 résultats
-
-
Avis 73.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 73.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2023
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 73.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 73.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 73.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 73.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Police — Avant-projet de loi
-
Avis 73.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux
Poste — Avant-projet de loi
-
Avis 73.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 71.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi