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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière
Avant-projet de loi
Loi relative à une obligation de mise sur le marché de carburants contenant des biocarburants au prorata des carburants fossiles mis sur le marché
Avant-projet de loi
Amendement au projet de loi-programme - Réduction sur la facture d'électricité
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déclaration à l'impôt des personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 199 ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999
Avant-projet de loi