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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 47.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et relative à un fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et confirmant l'arrête royal du 7 avril 1995 fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand

    Avant-projet de loi