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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 79.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à transposer la Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

    PME et classes moyennes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l’exemption réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 31 mars 2026

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d’intégration sociale

    Intégration sociale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)