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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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230 résultats
Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services
Avant-projet de loi
Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 mars 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (articles 2 et 3 nouveaux)
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); faits à Marrakech le 18 octobre 2002
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services aprés-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur
Avant-projet de loi