Avis 71.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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178 résultats
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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