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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes
Transport — Avant-projet de loi
Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu Finlande le 28 août 2003
Environnement — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi relative aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et portant modifications au livre Ier "Définitions", au livre VII "Services de paiement et de crédit" et au livre XV "Application de la loi" du Code de droit économique, et à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi