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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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131 résultats

    • Avis

    Avis 46.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant l'Institut national des Radioéléments à contracter, sous la garantie de l'Etat; des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amériques concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet de loi