Avis 33.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2002
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
Avant-projet de loi
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