Avis 19.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret abrogeant certains articles de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radio et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone