Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.538 résultats

    • Avis

    Avis 29.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au statut des agences de voyages "

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au statut des agences de voyages "

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone