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4 résultats
Loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n°10 et 12 du Gouvernement et n° 13 de M. T. GIET)
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements du Gouvernement)
Amendement à une proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n° 1 à 4 du gouvernement et sous-amendements n° 5 et 6 de M. Servais Verherstaeten)
Amendement à une proposition de loi