Avis 10.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Amendement à un projet de loi
Avis
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461 résultats
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Avis 16.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire dans la région de langue allemande
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures fiscales et autres
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant des mesures fiscales et autres
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant des mesures fiscales et autres
Amendement à un projet de loi
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Avis 17.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 17.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
1° les amendements n°s 8 à 18 relatif aux intercommunales 2° l'amendement n° 86 3° l'article 4 4° l'article 14
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi contenant des dispositions complémentaires à l'article 92bis, §§ 4 et 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Amendement à un projet de loi
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Avis 10.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Amendement à un projet de loi