Avis 37.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme (projet d'amendement : Titre III - Entreprises publiques; Chapitre 4 - La Poste)
Amendement à un projet de loi
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Loi-programme (projet d'amendement : Titre III - Entreprises publiques; Chapitre 4 - La Poste)
Amendement à un projet de loi
Loi programme : amendement (Développement de services et d'emplois de proximité)
Amendement à un projet de loi
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Amendement du gouvernement au projet de loi programme, Titre II, Emploi, chapitre 10 - titres-services
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