Avis 47.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement n°3 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
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